L’ASPI alerte sur une faille juridique menaçant la propriété industrielle française

Dans un plaidoyer publié récemment, l’Association française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie (ASPI) met en garde les industriels. Selon elle, contrairement à plusieurs pays européens, les travaux internes des ingénieurs brevets et experts en propriété industrielle salariés ne bénéficieraient d’aucun cadre légal garantissant leur confidentialité. Dans un contexte de compétition technologique mondiale, l’association estime que protéger les ingénieurs brevets, c’est protéger la capacité d’innovation française et que la situation actuelle pourrait créer une vulnérabilité. Les notes techniques, études de brevetabilité ou analyses stratégiques réalisées au sein des entreprises, laboratoires ou universités pourraient en effet, en cas de contentieux, être communiquées à des tiers ou saisies dans le cadre de procédures judiciaires étrangères. Une telle exposition, estime l’association, représenterait un risque direct pour la souveraineté industrielle nationale et la sécurité économique des acteurs de la recherche.

Un déséquilibre juridique

L’association rappelle que, dans plusieurs pays voisins, notamment l’Allemagne, la Suisse ou les pays nordiques, les travaux des ingénieurs brevets sont protégés par un régime assimilé au secret professionnel. Or en France, seuls les conseils en propriété industrielle exerçant à titre libéral en bénéficient. L’association considère donc nécessaire d’étendre un dispositif similaire aux experts salariés et plaide pour un « réarmement juridique » de la propriété industrielle française.
En attendant une évolution législative, l’association recommande aux organisations concernées de renforcer leurs pratiques de protection en recourrant à des conseils externes soumis au secret professionnel, en marquant les documents internes comme relevant du secret des affaires et en limitant strictement la diffusion des analyses sensibles.

Photo : Freepik